DECRET PRESIDENTIEL 2007 FIXANT GRILLE INDICIERE DES TRAITEMENTS

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DECRET PRESIDENTIEL 2007 FIXANT GRILLE INDICIERE DES TRAITEMENTS

Message  bram le Lun 25 Avr - 22:40

Décret présidentiel n° 07-304 du 17 Ramadan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant la grille indiciaire des traitements et le régime de rémunération des fonctionnaires.

Le Président de la République,


Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6 et 125 (alinéa 1er) ;
Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique, notamment ses articles 8, 114 ‡ 126 ;
Vu le décret n°85-58 du 23 mars 1985, modifié et complété, relatif ‡ l’indemnité d’expérience ;
Vu le décret n°85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques

Décrète :

Art. 1: En application des dispositions des articles 8 et 114 a 126 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique, le présent dècret a pour objet de fixer la grille indiciaire des traitements et le régime de rémunération des fonctionnaires.

Chapitre I
Grille indiciaire des traitements


Art. 2: La grille indiciaire des traitements comprend des groupes, des catégories et subdivisions hors catégories assorties d’indices minimaux et d’indices d’échelon correspondant ‡ l’avancement du fonctionnaire dans son grade.
Les groupes, les catégories, les subdivisions hors catégories, les indices minimaux, les échelons et les indices correspondants sont fixés conformément au tableau ci-aprés :



bram

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